Conditions Générales de Vente – Professionnels

Ventes exclusivement réservées aux professionnels

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

Les présentes informations concernent les demandes de commande de produits Toyotomi
transmises par l’intermédiaire du site climatisation-toyotomi.com.
Le site est exclusivement destiné aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

1. Identification du vendeur

TOYOTOMI FRANCE SAS
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €
Immeuble Work Lab City
165 avenue de la Marne
59700 Marcq-en-Barœul – France

SIREN : 805 345 501
SIRET : 805 345 501 00052
RCS Lille Métropole : 805 345 501
TVA intracommunautaire : FR91 805 345 501

2. Exploitant de l’interface climatisation-toyotomi.com

Le site climatisation-toyotomi.com est exploité par :

Michelle BOUCHILLIOEN – Entrepreneur individuel
Nom commercial : TRIAMEA
SIRET : 815 028 709 00021
2 Grand Place – Comines – France
E-mail : contact@climatisation-toyotomi.com

TRIAMEA intervient dans la présentation des produits, l’accompagnement commercial
et la transmission des demandes adressées à TOYOTOMI FRANCE SAS.
Cette intervention ne confère pas à TRIAMEA la qualité de vendeur des marchandises.

3. Champ d’application

Les ventes réalisées à la suite d’une demande transmise par le site sont réservées
aux personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.

Le client déclare disposer de la capacité et, le cas échéant,
des pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise pour laquelle il agit.

La relation commerciale de vente est établie entre
TOYOTOMI FRANCE SAS et le client professionnel.
Les conditions commerciales particulières éventuellement convenues
entre ces parties prévalent lorsqu’elles dérogent aux conditions générales applicables.

4. Produits

Les produits présentés sur climatisation-toyotomi.com appartiennent aux gammes Toyotomi
proposées aux professionnels sur le marché français, sous réserve de disponibilité.

Les caractéristiques essentielles, références, puissances, performances,
dimensions et autres informations techniques sont indiquées sur les fiches produits
et, lorsque cela est nécessaire, dans les documentations du fabricant.

Les photographies, visuels et illustrations ont une vocation informative.
Des différences mineures de présentation n’affectant pas les caractéristiques essentielles
du produit ne sauraient constituer une non-conformité.

5. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros hors taxes (HT),
sauf indication contraire.

Les tarifs présentés constituent les informations commerciales disponibles
au moment de la consultation du site.
Le prix définitif applicable à la vente est celui confirmé
et facturé par TOYOTOMI FRANCE SAS.

La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au moment de la facturation.

Les frais de transport, livraison ou autres prestations complémentaires
sont indiqués avant la transmission de la demande lorsqu’ils peuvent être déterminés
par le site, ou précisés ultérieurement par TOYOTOMI FRANCE SAS
dans ses documents commerciaux.

6. Transmission et acceptation des commandes

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander
et vérifie notamment leurs références, quantités,
coordonnées professionnelles et informations de livraison.

La validation effectuée sur climatisation-toyotomi.com
constitue une demande de commande transmise à TOYOTOMI FRANCE SAS.

Le message électronique adressé après validation confirme uniquement
la bonne transmission de cette demande.
Il ne constitue pas, à lui seul, l’acceptation définitive de la vente
par TOYOTOMI FRANCE SAS.

La vente devient définitive selon les conditions d’acceptation
appliquées par TOYOTOMI FRANCE SAS.

TOYOTOMI FRANCE SAS peut notamment refuser ou suspendre une demande
en cas d’indisponibilité du produit, d’informations professionnelles incomplètes,
d’incident de paiement antérieur, de suspicion de fraude
ou d’erreur manifeste affectant le prix ou les caractéristiques affichées.

7. Facturation et conditions de paiement

Aucun règlement relatif à la vente des produits n’est encaissé par TRIAMEA
via climatisation-toyotomi.com.

Les produits sont facturés directement au client professionnel
par TOYOTOMI FRANCE SAS.

Les modalités, échéances et moyens de paiement applicables
sont ceux convenus entre TOYOTOMI FRANCE SAS et le client
et figurent notamment sur les offres, confirmations,
factures ou autres documents commerciaux émis par le vendeur.

Les éventuelles conditions particulières accordées à un client
relèvent exclusivement de la relation commerciale
entre TOYOTOMI FRANCE SAS et ce client.

8. Retard de paiement

Les conséquences d’un retard de paiement sont celles prévues
par les conditions commerciales de TOYOTOMI FRANCE SAS,
les documents de facturation émis par celle-ci
et les dispositions légales applicables aux relations entre professionnels.

TRIAMEA n’étant pas le créancier des sommes facturées au titre de la vente des produits,
elle n’intervient pas dans leur encaissement ni dans le recouvrement de ces créances.

9. Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse communiquée par le client
dans le cadre de sa demande de commande.
Le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’accessibilité de cette adresse.

Les frais et modalités de livraison applicables sont communiqués
au client avant ou lors de la confirmation définitive de la commande.

Les délais annoncés correspondent aux informations disponibles
au moment du traitement de la commande et demeurent soumis
aux conditions commerciales du vendeur et aux contraintes logistiques applicables.

TOYOTOMI FRANCE SAS ne saurait être tenue responsable
des conséquences d’informations de livraison incorrectes fournies par le client,
de l’absence du destinataire ou d’un accès impossible au lieu de livraison,
sous réserve des dispositions impératives applicables.

10. Réception et contrôle des marchandises

Le client professionnel est tenu de contrôler,
lors de la réception, l’état apparent des marchandises,
leurs références et les quantités livrées.

En présence d’une avarie, d’un colis endommagé,
d’un manquant apparent ou d’une anomalie,
le client doit formuler les réserves utiles
sur les documents de transport et accomplir les démarches nécessaires
dans les délais applicables.

Il est également recommandé d’informer rapidement
TOYOTOMI FRANCE SAS ou le contact indiqué pour le suivi du dossier
et de conserver les éléments permettant d’établir l’anomalie :
photographies, références, numéro de commande
et documents de transport.

11. Transfert des risques

Le transfert des risques liés aux marchandises intervient
selon les conditions de livraison convenues entre
TOYOTOMI FRANCE SAS et le client professionnel,
sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

12. Réserve de propriété

Lorsque les conditions commerciales applicables le prévoient,
TOYOTOMI FRANCE SAS conserve la propriété des marchandises vendues
jusqu’au paiement intégral du prix, des frais et accessoires.

Le client doit, jusqu’au complet paiement,
conserver les marchandises de manière permettant leur identification
et ne pas accomplir d’acte portant atteinte aux droits du vendeur.

Les modalités précises de cette réserve de propriété
sont celles prévues dans les conditions commerciales
et documents contractuels de TOYOTOMI FRANCE SAS.

13. Absence de droit de rétractation consommateur

Le site est destiné aux professionnels
et les demandes de commande sont effectuées
dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le droit de rétractation applicable aux consommateurs
n’a donc pas vocation à s’appliquer aux ventes professionnelles,
sous réserve des dispositions légales impératives
qui pourraient être applicables à certaines situations particulières.

14. Installation et mise en service

Certains équipements de climatisation nécessitent
une installation et/ou une mise en service réalisée
par un professionnel disposant des compétences,
qualifications, certifications ou attestations requises
par la réglementation applicable.

Lorsque l’installation ou la mise en service
n’est pas expressément incluse dans la commande,
elle demeure sous la responsabilité du client professionnel.

Le client s’engage à respecter l’ensemble des obligations applicables,
notamment en matière d’électricité,
de fluides frigorigènes, de sécurité
et de protection de l’environnement.

15. Garanties et service après-vente

Les produits bénéficient des garanties applicables
et, le cas échéant, des garanties commerciales du fabricant
précisées dans la documentation correspondante
ou les conditions commerciales de TOYOTOMI FRANCE SAS.

Toute demande de garantie ou de service après-vente
doit permettre d’identifier la commande et le produit concerné.

Le client pourra notamment être invité à fournir :

• le numéro de commande ou de facture ;
• la référence et, le cas échéant, le numéro de série du produit ;
• une description précise du dysfonctionnement ;
• des photographies ou vidéos permettant d’établir le défaut ;
• les informations relatives à l’installation et à la mise en service.

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant
d’une mauvaise installation, d’une utilisation non conforme,
d’une modification du produit,
d’une intervention contraire aux règles de l’art
ou du non-respect des prescriptions du fabricant,
sous réserve des dispositions impératives applicables.

16. Retours

Aucun retour de marchandise ne doit être effectué
sans accord préalable du vendeur ou du service désigné
pour traiter la demande.

Pour une commande transmise via climatisation-toyotomi.com,
la demande peut être adressée à :

contact@climatisation-toyotomi.com

Après acceptation de la demande,
les modalités et l’adresse de retour sont communiquées au client.

Les frais et conditions de retour sont déterminés
en fonction du motif du retour, des garanties applicables
et des conditions commerciales de TOYOTOMI FRANCE SAS.

17. Responsabilité

TOYOTOMI FRANCE SAS demeure responsable
des obligations qui lui incombent en qualité de vendeur,
dans les limites prévues par la loi
et par ses conditions contractuelles applicables.

TRIAMEA intervient comme exploitant de l’interface commerciale
et pour la transmission des informations et demandes.
Elle ne saurait être assimilée au fabricant,
au vendeur, au transporteur ou à l’installateur des équipements.

Le client professionnel reste responsable
du choix et du dimensionnement des équipements
lorsque ces opérations ne font pas l’objet
d’une prestation expressément convenue,
ainsi que de leur installation et utilisation
dans le respect des prescriptions applicables.

18. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable
d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement
présentant les caractéristiques de la force majeure
au sens du droit français applicable.

Peuvent notamment être concernés,
selon les circonstances,
les événements affectant les transports,
l’approvisionnement, la production,
les réseaux énergétiques,
les systèmes informatiques ou les chaînes logistiques
et échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée.

19. Données personnelles

Les données professionnelles et personnelles
communiquées via le site sont utilisées
pour traiter les demandes,
gérer les comptes professionnels,
transmettre les informations nécessaires à TOYOTOMI FRANCE SAS
et assurer le suivi de la relation commerciale.

Les modalités détaillées de traitement
sont disponibles dans notre

Politique de confidentialité
.

20. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, photographies,
textes, documents techniques, illustrations,
graphismes et autres contenus présents sur le site
sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Les marques et éléments appartenant à Toyotomi
demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation ou utilisation
non autorisée est interdite,
sauf accord préalable du titulaire des droits concerné.

21. Droit applicable et règlement des litiges

Les ventes conclues avec TOYOTOMI FRANCE SAS
sont soumises au droit français
et aux clauses de règlement des litiges
figurant dans les conditions contractuelles applicables du vendeur.

En cas de différend,
les parties sont invitées à rechercher préalablement
une solution amiable.

À défaut d’accord,
les règles de compétence juridictionnelle applicables
sont celles prévues par la loi
et, lorsqu’elles sont valablement convenues,
par les conditions contractuelles de TOYOTOMI FRANCE SAS.

22. Contact

Pour toute question relative à une demande transmise
via climatisation-toyotomi.com :

TRIAMEA
Michelle BOUCHILLIOEN – Entrepreneur individuel
2 Grand Place – Comines – France
contact@climatisation-toyotomi.com

Les questions relatives à la facturation,
au règlement ou aux obligations du vendeur
relèvent de TOYOTOMI FRANCE SAS
et doivent être traitées selon les coordonnées
figurant sur ses documents commerciaux.

Vendeur :
TOYOTOMI FRANCE SAS
Immeuble Work Lab City
165 avenue de la Marne
59700 Marcq-en-Barœul – France